La France compte trois types de fonction publique, à savoir : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ce corps est réputé dans le monde pour être l’un des plus pléthoriques dans le monde
Selon une étude de l’Insee effectuée en 2013, les agents contractuels représentaient près de 17% de l’emploi public en France. En 2019, ce pourcentage a augmenté de près de 5 % ce qui permet donc à cette représentation d’agent contractuel de rebondir de plus de 20%.
Depuis ces dernières années, de vifs débats ont lieu concernant le statut des agents contractuels au sein de la fonction publique et les modifications qu’il faut apporter comme le réclame d’ailleurs certains syndicats, en matière de sécurité de l’emploi.
De plus, ces syndicats souhaitent qu’on attribue aux agents contractuels le statut de fonctionnaire afin qu’ils deviennent des agents réguliers du service public.
De cette réclamation, ressort une problématique non négligeable : dans le contexte d’un salarié de la fonction publique, comment distinguer les contrats de droit public et les contrats de droit privé ?
Contrat de droit public : Définition
Lorsqu’on parle de contrat de droit public, on fait généralement référence au contrat administratif. Ce contrat se définit comme une convention conclue entre une personne ou un citoyen et le service public et dont l’objectif principal est de servir l’intérêt public.
À noter qu’il existe de nombreux types de contrat. Les plus connus sont :
- Les contrats de marchés publics,
- Les contrats de services publics,
- Les contrats de concessions de travaux.
L’objectif principal de ce contrat étant de servir l’intérêt général, il faut donc veiller à ce que les clauses de cette convention profitent à la communauté, c’est pourquoi elle doit être liée au pouvoir public directement, en contrôlant l’activité des intervenants privés qui en ont la charge (CE Sect.2007 APREI).
À titre de rappel, ce contrat est soumis au droit administratif et aux lois suivantes :
- La loi constitutionnelle qui protège les droits fondamentaux des citoyens,
- La loi pénale qui se rapporte à la criminalité,
- La loi municipale qui régit les villes,
- La loi internationale qui régit les nations du monde.
Par ailleurs, le contrat de droit public relève de la compétence des juges administratifs.
Contrat de droit privé : Définition
En opposition au contrat de droit public, le contrat de droit privé est une convention qui est soumise à l’application des différentes branches du droit privé. Il a une incidence sur les droits des particuliers, des familles, des entreprises et des petits groupes.et se matérialise sous forme de conventions différentes selon nature des parties, notamment les contrats de :
- Mariage,
- Travail, CDD, CDI,
- Bail,
Ce type de contrat est soumis aux instances judiciaires, par conséquent, il relève des compétences d’un juge.
Les critères de distinction entre un contrat de droit privé et public
La différence entre un contrat de droit public et un contrat de droit privé est en principe claire. Toutefois, cette distinction peut se relever ambigüe compte tenu des jurisprudences, de l’évolution du statut public en France et la modification des missions.
Les conventions publiques telles que les marchés publics, les contrats domaniaux et les contrats de concession sont des contrats administratifs au sens des dispositions légales prévues dans la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2021, encore appelée loi MURCEF.
Le critère principal de cette loi est la participation au risque. En effet, elle stipule qu’à condition que la rémunération des partenaires contractuels du régime soit essentiellement liée à la performance, les partenaires contractuels doivent être exposés aux incertitudes réelles du marché.
Dans l’éventualité où le contrat n’entre pas dans la catégorie des contrats administratifs selon les dispositions de la loi, il doit suivre les critères fixés par le juge.
Dans ce cas, pour être administratif, le contrat doit impliquer au moins une personnalité publique, ou avoir pour objet l’exécution d’un marché public, ou comporter au moins une clause extravagante de droit commun.
CE 1912, Sté des granites porphyroïdes des Vosges : cet acte doit contenir des clauses qui ne peuvent trouver de place dans des contrats de droit privé, ou des intérêts exclusifs des pouvoirs publics et inégaux. C’est une clause qui crée une relation inégalitaire au profit des personnes publiques.
En parallèle, il existe également des contrats de droit privé qui reposent sur des dispositions légales comme les contrats de location de terrains avec le secteur public.
Cependant, même si une convention qui n’est pas un contrat administratif ne répond pas aux critères jurisprudentiels ci-dessus en raison de dispositions légales, il sera néanmoins considéré comme un contrat de droit privé, en l’absence de dispositions outrancières de droit commun ou de règles d’exécution.
Le service public est l’activité principale d’une personnalité publique. Dans le cas des agents contractuels, si le maître d’ouvrage est une personne morale de droit public chargée d’un contrat de service public, S.P.A, il est soumis au droit public (TC 1996, Berkani), sauf exceptions.
Il faut noter que la loi autorise certains établissements de la fonction publique à employer du personnel contractuel soumis au droit privé. Par conséquent, le titre d’agent non titulaire ne signifie pas nécessairement d’être soumis au droit privé.
En revanche, si un agent contractuel est embauché pour un service public industriel et commercial, S.P.I.C, il relève toujours du droit privé. Par conséquent, il sera soumis à la compétence des tribunaux de Prud’hommes conformément à art. L1411-2 du Code du travail.
L’évolution du statut des agents contractuels dans la fonction publique : un enjeu de taille
La question du statut des agents contractuels au sein de la fonction publique représente un enjeu majeur dans le débat public actuel. Face à une demande croissante de flexibilité et d’adaptation aux besoins spécifiques des services publics, le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI) connaît une expansion notable.
Cette tendance soulève des questions pertinentes quant à la sécurisation des parcours professionnels et l’harmonisation des droits entre agents contractuels et fonctionnaires. La reconnaissance et l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels s’inscrivent ainsi dans une dynamique de valorisation du service public, tout en répondant aux préoccupations d’équité et de justice sociale.
En parallèle, le dialogue social joue un rôle clé dans l’évolution du statut des agents contractuels. Les syndicats, acteurs incontournables de la fonction publique, militent pour une réforme profonde qui garantirait une meilleure protection des contractuels, à l’instar des fonctionnaires.
Cette démarche vise à réduire les disparités et à promouvoir un environnement de travail plus équitable, où chaque agent, quel que soit son contrat, bénéficierait d’une reconnaissance pleine et entière de son apport au service public.
Le défi de l’harmonisation des statuts dans la fonction publique : vers une intégration des agents contractuels
L’harmonisation des statuts entre fonctionnaires et agents contractuels représente un défi majeur pour la fonction publique. Cette problématique s’inscrit dans un contexte plus large de modernisation et d’adaptation de la fonction publique aux enjeux contemporains.
L’objectif est de créer un environnement de travail inclusif, où la contribution de chaque agent est valorisée indépendamment du type de contrat. L’intégration des agents contractuels passe ainsi par la mise en place de mesures visant à réduire les écarts en termes de droits, de formation et de perspectives de carrière, tout en tenant compte des spécificités des différents secteurs de la fonction publique : état, territoriale et hospitalière.
La réflexion sur l’avenir de la fonction publique inclut nécessairement une approche globale de la gestion des ressources humaines, visant à promouvoir l’équité, la performance et l’efficience. Dans cette optique, la question des agents contractuels et de leur intégration harmonieuse au sein de la fonction publique est fondamentale.
Elle implique une réévaluation continue des pratiques de gestion, de recrutement et de développement professionnel, afin de répondre aux besoins actuels et futurs du service public et de ses usagers.
Conclusion
En somme, pour connaître la nature d’un contrat, il faut procéder selon les étapes suivantes :
- Vérifier l’identité des intervenants,
- Vérifier si la nature du contrat public ou privé concerné est réglementée par la loi,
- vérifier si la nature du marché public ou du marché privé a été déterminée selon la jurisprudence si la loi ne mentionne pas la nature du contrat.
À défaut de jurisprudence, le contrat est considéré comme du droit privé. Il relève de la compétence des prud’hommes et est soumis à ses dispositions.
