En 1959, le Conseil d’État rend un arrêt de principe qui va marquer un tournant dans le droit administratif français. Il s’agit de l’arrêt dit « Société Les Films Lutétia », plus connu sous le nom d’ »arrêt Lutétia ». Derrière ce nom se cachent des enjeux fondamentaux concernant les pouvoirs de police administrative en France. Une affaire de […]
La question de la responsabilité pénale des mineurs est un sujet récurrent en droit pénal. Faut-il sanctionner pénalement un mineur qui a commis une infraction, même involontairement ? Et à partir de quel âge un enfant peut-il être considéré pénalement responsable de ses actes ? Les faits à l’origine de la décision de la Cour […]
Le 4 avril 1914, le Conseil d’État a rendu un arrêt historique dans l’affaire Gomel, consacrant l’extension des pouvoirs du juge administratif sur l’administration. Cette décision marque une étape décisive dans l’évolution du droit administratif français. Le contexte de l’arrêt Gomel M. Gomel, propriétaire d’un immeuble à Paris place Beauvau, s’était vu refuser par le […]
En 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt retentissant dans lequel elle a admis qu’un promettant puisse efficacement se rétracter d’une promesse unilatérale de vente tant que le bénéficiaire n’avait pas levé l’option. Cette position a suscité une vive polémique en doctrine. Des critiques nourries de la part […]
La commune de Castelnaudary en Occitanie a été le théâtre d’une décision capitale du Conseil d’Etat en 1932, qui a posé un principe fondateur du droit administratif français sur la délégation des pouvoirs de police. Revenons sur cette affaire qui a façonné le partage des compétences entre maires et préfets en matière de maintien de […]
Le droit fiscal français repose sur des principes solides, élaborés au fil des siècles par le législateur et précisés par la jurisprudence. L’arrêt Aquarone du Conseil d’État du 6 juin 1997 fait partie des décisions fondatrices qui ont permis de clarifier les rapports complexes entre le droit fiscal interne et le droit international. Derrière un […]
Le 11 janvier 1908, M. Anguet se rend dans un bureau de poste pour retirer de l’argent. Alors qu’il s’apprête à partir, il se retrouve coincé à l’intérieur, la porte réservée au public ayant été fermée prématurément. Sur les conseils d’un employé, M. Anguet emprunte alors la porte réservée au personnel. Mais deux agents postaux, […]
Certains investisseurs préfèrent une maison ancienne, même s’il semble être en ruine. Les raisons peuvent être diverses. Ce peut être une préférence pour le charme de l’ancien ou bien sa géolocalisation. Par contre, retrouver le propriétaire d’une maison qui semble abandonné reste assez complexe, mais pas impossible. Pour cela, certains points importants sont à prendre […]
Mesure de privation de liberté, la garde à vue s’applique à une personne suspectée d’avoir commis un délit ou un crime. De cette manière, l’enquêteur a à sa disposition le suspect pour vérifier si ses déclarations sont exactes et de pouvoir l’interroger. Une garde à vue a pour objectif de garantir la présentation d’un suspect […]
La France compte trois types de fonction publique, à savoir : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ce corps est réputé dans le monde pour être l’un des plus pléthoriques dans le monde Selon une étude de l’Insee effectuée en 2013, les agents contractuels représentaient près de 17% de […]
