La commune de Castelnaudary en Occitanie a été le théâtre d’une décision capitale du Conseil d’Etat en 1932, qui a posé un principe fondateur du droit administratif français sur la délégation des pouvoirs de police. Revenons sur cette affaire qui a façonné le partage des compétences entre maires et préfets en matière de maintien de […]
Le droit fiscal français repose sur des principes solides, élaborés au fil des siècles par le législateur et précisés par la jurisprudence. L’arrêt Aquarone du Conseil d’État du 6 juin 1997 fait partie des décisions fondatrices qui ont permis de clarifier les rapports complexes entre le droit fiscal interne et le droit international. Derrière un […]
Le 11 janvier 1908, M. Anguet se rend dans un bureau de poste pour retirer de l’argent. Alors qu’il s’apprête à partir, il se retrouve coincé à l’intérieur, la porte réservée au public ayant été fermée prématurément. Sur les conseils d’un employé, M. Anguet emprunte alors la porte réservée au personnel. Mais deux agents postaux, […]
Certains investisseurs préfèrent une maison ancienne, même s’il semble être en ruine. Les raisons peuvent être diverses. Ce peut être une préférence pour le charme de l’ancien ou bien sa géolocalisation. Par contre, retrouver le propriétaire d’une maison qui semble abandonné reste assez complexe, mais pas impossible. Pour cela, certains points importants sont à prendre […]
Mesure de privation de liberté, la garde à vue s’applique à une personne suspectée d’avoir commis un délit ou un crime. De cette manière, l’enquêteur a à sa disposition le suspect pour vérifier si ses déclarations sont exactes et de pouvoir l’interroger. Une garde à vue a pour objectif de garantir la présentation d’un suspect […]
La France compte trois types de fonction publique, à savoir : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ce corps est réputé dans le monde pour être l’un des plus pléthoriques dans le monde Selon une étude de l’Insee effectuée en 2013, les agents contractuels représentaient près de 17% de […]
Les grands-parents disposent d’un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants. On sait que dans le rapport grands-parents/petits-enfants, il existe parfois une tendresse particulière. Toutefois, il faut reconnaître que certains parents pourraient ne pas vouloir que des grands-parents soient en contact avec leurs petits-enfants. Ce refus du droit de visite des grands-parents peut, à […]
L’investissement dans l’immobilier permet d’avoir une source de revenus supplémentaires et se constituer un patrimoine sur long terme. Les particuliers et les professionnels peuvent se lancer dans ce type d’investissement en se constituant en société immobilière. Cependant, se constituer en entreprise ne garantit pas d’en tirer les meilleurs profits. Encore faut-il choisir la forme juridique […]
La garde à vue fait partie intégrante de la procédure pénale. Elle est définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Elle implique des droits pour la personne placée en garde à vue. Le but étant d’éviter toute entorse à la procédure ainsi qu’aux droits humains fondamentaux. La présence d’un avocat fait partie des […]
Avec le développement des nouvelles technologies, les accusations anonymes sur Internet sont devenues monnaie courante. Lorsque ces propos sont faux et portent atteinte à une personne, on parle d’injure, de propos diffamatoire ou encore de dénonciation calomnieuse. Tout de suite les explications. Définition juridique de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse est prévue par les […]
