La commune de Castelnaudary en Occitanie a été le théâtre d’une décision capitale du Conseil d’Etat en 1932, qui a posé un principe fondateur du droit administratif français sur la délégation des pouvoirs de police. Revenons sur cette affaire qui a façonné le partage des compétences entre maires et préfets en matière de maintien de […]
