arret anguet

L’arrêt Anguet de 1911 et la distinction entre faute de service et faute personnelle

Le 11 janvier 1908, M. Anguet se rend dans un bureau de poste pour retirer de l’argent. Alors qu’il s’apprête à partir, il se retrouve coincé à l’intérieur, la porte réservée au public ayant été fermée prématurément. Sur les conseils d’un employé, M. Anguet emprunte alors la porte réservée au personnel. Mais deux agents postaux, […]