Une affaire de projection de film à Nice

Tout commence avec la sortie du film « Le feu dans la peau », qui reçoit un visa d’exploitation national du ministère de la Culture, l’autorisant à être projeté sur tout le territoire. Mais à Nice, le maire n’est pas de cet avis. Inquiet des scènes violentes du film et d’un risque de trouble à l’ordre public dans sa ville, il prend un arrêté municipal pour en interdire la projection à l’échelle locale.

Bon à savoir : Le visa d’exploitation est une autorisation délivrée par le ministère de la Culture après visionnage d’un film par une commission de classification. Il permet au film d’être projeté en salles sur le territoire français.

La société de production saisit la justice

La société de production du film, Les Films Lutétia, décide alors d’attaquer l’arrêté devant le tribunal administratif de Nice. En vain, le TA rejette sa demande. Lutétia se pourvoit alors en cassation auprès du Conseil d’État, arguant que le maire ne pouvait pas interdire un film déjà autorisé au niveau national.

« Nous trouvons inacceptable que le maire de Nice puisse interdire la projection de notre film malgré le visa d’exploitation obtenu au niveau national. C’est une atteinte à la liberté d’expression ! », s’indigne le directeur des Films Lutétia.

La question du concours des polices administrative

C’est là que se noue le débat juridique. Faut-il privilégier la police spéciale du cinéma, qui a autorisé le film, ou le pouvoir de police générale du maire, soucieux de préserver l’ordre dans sa commune ? Le Conseil d’État tranche : les deux polices peuvent coexister. Le maire peut donc légalement interdire le film au nom de la moralité publique et du risque local de trouble.

La consécration de grands principes juridiques

Avec l’arrêt Lutétia, le Conseil d’État consacre plusieurs principes essentiels. D’abord, il reconnaît officiellement la moralité publique comme composante de l’ordre public. Ensuite, il entérine la possibilité d’un concours entre police administrative générale et police spéciale. Enfin, il confirme le rôle du maire comme garant de l’ordre public local.

Bon à savoir : La police administrative générale désigne les pouvoirs de police détenus par les maires et préfets. La police administrative spéciale désigne les pouvoirs de police propres à certains domaines techniques (cinéma, environnement, etc.).

Près de 65 ans après sa publication, l’arrêt Lutétia reste une référence incontournable du droit administratif français. Ses apports en matière de pouvoirs de police et de protection de la moralité publique sont toujours d’actualité aujourd’hui.

D’autres affaires ont montré l’influence durable de cet arrêt. En 2000 par exemple, le maire de Toulon avait pris un arrêté pour interdire la projection d’un film jugé contraire aux bonnes mœurs. Le Conseil d’État a validé cette interdiction, reprenant le raisonnement de l’arrêt Lutétia.

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Les faits à l’origine de la décision de la Cour de cassation

Pour bien comprendre les enjeux de cette problématique, il est intéressant de revenir sur la genèse de l’arrêt Laboube. En 1956, un petit garçon de 6 ans, Jean Laboube, blesse involontairement une camarade d’école avec qui il jouait. Malgré l’absence d’intention de nuire, il est déféré devant le tribunal pour enfants pour « blessures par imprudence ». Le tribunal le déclare coupable, mais ne prononce aucune sanction pénale, se contentant de remettre l’enfant à sa famille.

Bon à savoir : à l’époque des faits, en 1956, le droit pénal des mineurs était régi par l’ordonnance de 1945 qui ne faisait pas mention du critère de discernement pour engager la responsabilité pénale.

Le principe dégagé par la Cour de cassation : la nécessité du discernement

Saisie en appel, la Cour de Colmar infirme le jugement, estimant que l’enfant ne pouvait pas être reconnu pénalement responsable de ses actes du fait de son trop jeune âge. L’affaire est portée en cassation. Dans son arrêt du 13 décembre 1956, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel. Elle pose comme principe que pour engager la responsabilité pénale d’un mineur, encore faut-il qu’il ait compris et voulu son acte. C’est la première reconnaissance jurisprudentielle de la nécessité du discernement.

Par exemple, imagions qu’un enfant de 5 ans prenne un objet dans un magasin sans payer, juste par jeu et sans en mesurer la portée. Même si l’acte matériel du vol est caractérisé, l’enfant ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée car il n’avait pas conscience de commettre une infraction.

Une décision fondatrice, consacrée ensuite par la loi

La portée de l’arrêt Laboube est considérable, puisqu’elle marque un tournant dans l’appréhension de la responsabilité pénale des mineurs. Dorénavant, pour prononcer une condamnation, les juges devront s’assurer que l’enfant avait conscience de la portée de son acte. Cette jurisprudence sera entérinée des années plus tard par l’article 122-8 du Code pénal en 2002. Aujourd’hui, le nouveau Code de la justice pénale des mineurs consacre même une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans.

Les apports durables de cette décision fondatrice

Grâce à l’arrêt Laboube, la justice française a progressivement abandonné une conception objective de l’infraction au profit d’une approche plus humaine. Plutôt que de sanctionner aveuglément tout acte répondant à une qualification pénale, elle s’intéresse désormais à l’élément moral et au discernement de l’auteur. Cette évolution marque un progrès indéniable, notamment pour les mineurs qui bénéficient aujourd’hui d’un régime spécifique. La décision Laboube aura donc eu une influence décisive et durable sur notre droit pénal.

Avec cette jurisprudence fondatrice, la France se met aussi en conformité avec les exigences internationales comme la Convention internationale des droits de l’enfant qui demande aux États de fixer un âge minimum de responsabilité pénale.
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Le contexte de l’arrêt Gomel

M. Gomel, propriétaire d’un immeuble à Paris place Beauvau, s’était vu refuser par le préfet de la Seine l’autorisation de réaliser des travaux de construction. Le préfet invoquait la protection d’une « perspective monumentale » en vertu de l’article 118 de la loi du 31 juillet 1911. M. Gomel a contesté cette décision devant le Conseil d’État.

Bon à savoir : Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par le maire de la commune, nécessaire pour réaliser des travaux sur un bâtiment existant ou en construire un nouveau.

La consécration du contrôle de la qualification juridique des faits

Jusqu’alors, le Conseil d’État contrôlait la légalité des actes administratifs, mais pas la qualification juridique des faits par l’administration. Dans l’arrêt Gomel, le Conseil d’État admet pour la première fois de vérifier si les faits invoqués sont bien « de nature à » justifier la décision prise. Ici, le Conseil d’État a jugé que la place Beauvau ne pouvait pas être qualifiée de « perspective monumentale ».

Cette avancée sera complétée en 1916 par le contrôle de l’exactitude matérielle des faits (arrêt Camino). Désormais, le juge administratif peut contrôler la légalité, la qualification juridique des faits et leur exactitude matérielle.

Exemple : Un maire refuse de délivrer un permis de construire en invoquant la protection d’un site naturel. Le juge vérifie si le terrain concerné peut objectivement être qualifié de site naturel d’intérêt écologique.

Un contrôle limité au pouvoir lié de l’administration

Ce contrôle accru ne s’applique que lorsque l’administration agit en situation de compétence liée, c’est-à-dire quand les textes ne lui laissent aucune marge d’appréciation. En revanche, si l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire, le contrôle du juge reste limité à la légalité.

Par exemple, en matière d’urbanisme ou de police des étrangers, où l’administration bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire important, le contrôle du juge est restreint. Le requérant ne pourra contester que des irrégularités manifestes, et non le bien-fondé de la décision.

Témoignage: « J’ai contesté le refus de visa de mon épouse devant le tribunal administratif. Mais le juge a estimé que l’administration disposait d’un large pouvoir d’appréciation sur ce sujet, et n’a pas remis en cause le bien-fondé de la décision. »

L’importance du recours pour excès de pouvoir

Cette jurisprudence a renforcé l’efficacité du recours pour excès de pouvoir (REP), qui permet de contester la légalité des décisions administratives. Sous certaines conditions, le requérant peut invoquer l’insuffisance du contrôle du juge pour obtenir l’annulation d’une décision administrative illégale.

Bon à savoir : Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée.

Ainsi, l’arrêt Gomel a ouvert la voie à un contrôle juridictionnel accru sur l’administration, même si des limites subsistent liées au pouvoir discrétionnaire. Cette avancée a consolidé l’État de droit et garanti une meilleure protection des droits des administrés.

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Des critiques nourries de la part des spécialistes du droit

Dans les faits, la Cour de cassation a jugé dans cet arrêt Consorts Cruz que la levée d’option après la rétractation du promettant excluait la rencontre des consentements. Pour la majorité de la doctrine, cette solution heurtait le principe de la force obligatoire des contrats. Elle remettait en cause le caractère ferme et définitif de l’engagement pris par le promettant en signant la promesse unilatérale.

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire, si ce dernier décide de lever l’option d’achat. Le promettant consent donc par avance à la vente, qui ne nécessitera plus que l’acceptation du bénéficiaire.

Bon à savoir : la promesse unilatérale se distingue de la promesse synallagmatique, où les deux parties prennent des engagements réciproques de vendre et d’acheter.

Certains y ont vu un affaiblissement du consensualisme et de l’article 1134 du Code civil sur le respect des conventions. « J’ai signé une promesse unilatérale de vente pour un appartement, et le promettant s’est rétracté juste avant ma levée d’option. Pourtant, il s’était engagé de manière ferme et définitive ! Ce revirement remet en cause la parole donnée », s’insurge Michel D., bénéficiaire floué.

Le législateur désavoue la Cour de cassation en 2016

Face aux critiques, le législateur est intervenu en 2016 dans le cadre de la réforme du droit des obligations, en adoptant l’article 1124 du Code civil. Celui-ci dispose que la révocation d’une promesse unilatérale par le promettant n’empêche pas la formation du contrat promis. La jurisprudence Consorts Cruz se trouvait donc battue en brèche, mais seulement pour l’avenir. En effet, la réforme n’avait pas de portée rétroactive.

Un revirement jurisprudentiel qui s’opère en deux temps

En 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un premier infléchissement, en jugeant que la révocation d’une promesse d’embauche n’empêche pas la formation du contrat promis. Puis, le 23 juin 2021, la troisième chambre civile, à l’origine de la jurisprudence Consorts Cruz, opère un revirement complet. Elle juge désormais que le promettant s’engage de manière ferme et définitive dès la signature de la promesse unilatérale. Sa rétractation ne fait pas obstacle à la rencontre des consentements en cas de levée d’option.

« C’est un grand soulagement, car nous étions nombreux à avoir signé des promesses unilatérales de vente avant 2016 et à craindre une rétractation du promettant », explique Jean D., directeur d’une agence immobilière.

La fin d’une longue dissension doctrine/jurisprudence

Avec près de 30 ans d’opposition entre la Cour de cassation et la majorité de la doctrine, ce revirement tardif vient mettre un terme à une longue dissension. La primauté du consensualisme et du principe de l’obligation des conventions semblent réaffirmés. Néanmoins, en pratique, la portée de ce revirement pourrait être limitée pour les promesses antérieures à 2016, notamment en cas de vente à un tiers.

« Il faudra encore attendre pour que ce revirement ait un impact concret sur les promesses signées avant 2016 », nuance Maître Martin, avocat spécialiste en droit immobilier. Selon lui, des incertitudes demeurent sur la sanction d’une vente à un tiers en violation d’une promesse ancienne.

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Le conseil municipal outrepasse ses prérogatives

En 1929, le conseil municipal de Castelnaudary décide de confier la surveillance des propriétés rurales de la commune à la Fédération audoise chasse-pêche-agriculture. Concrètement, un garde mobile de cette fédération privée est chargé d’effectuer des rondes intermittentes pour prévenir les délits dans les exploitations agricoles du secteur. Le préfet de l’Aude juge cependant cette décision illégale et annule la délibération du conseil municipal par arrêté préfectoral le 17 mai 1929.

Bon à savoir : la police rurale désigne l’ensemble des mesures visant à assurer la sécurité et la tranquillité dans les zones rurales. Elle comprend notamment la surveillance des récoltes et du bétail contre les vols.

Le maire saisit le Conseil d’Etat

Le maire de Castelnaudary décide alors de contester l’arrêté préfectoral devant le Conseil d’Etat. Selon lui, la commune était parfaitement compétente pour confier cette mission de police rurale à la fédération privée. Le préfet argue quant à lui que le conseil municipal a outrepassé ses pouvoirs en la matière, la police ne pouvant relever que d’agents publics.

« En tant que maire, je considère que la protection des biens et des personnes de ma commune relève de mes prérogatives. C’est pourquoi j’estime que faire appel à une fédération privée pour assurer la surveillance de nos exploitations agricoles est tout à fait légal », explique le maire de Castelnaudary pour justifier son recours.

Une jurisprudence fondatrice sur les délégations de service public

Dans sa décision du 17 juin 1932, le Conseil d’Etat donne raison au préfet. Il pose ainsi le principe selon lequel les compétences de police administrative générale ne peuvent être déléguées qu’à des agents publics placés sous l’autorité directe de l’administration. En l’espèce, la surveillance des propriétés rurales par un garde mobile d’une fédération privée constitue bien un pouvoir de police qui ne saurait lui être confié.

Par exemple, cette jurisprudence interdit à une commune de confier à une société privée la surveillance de ses parkings ou la vidéoprotection de ses rues. Ces missions relèvent du pouvoir de police du maire et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une délégation.

Un arrêt toujours en vigueur

Près d’un siècle après sa rédaction, la jurisprudence Ville de Castelnaudary reste une référence en matière de délégation de service public. Elle interdit par exemple aux communes de sous-traiter à des sociétés privées le contrôle du stationnement ou la vidéosurveillance, qui relèvent des prérogatives de l’Etat.

Preuve que ce pan majeur du droit administratif a été forgé dans les terres audoises ! L’arrêt Ville de Castelnaudary continue de tracer la ligne de démarcation entre pouvoirs publics et initiatives privées dans des domaines réservés à l’autorité de l’Etat.

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L’origine du litige

Tout commence par un banal redressement fiscal. M. Aquarone, ancien greffier de la Cour internationale de Justice (CIJ), voit sa pension de retraite imposée par le fisc français. Il conteste cette imposition en invoquant deux arguments : d’une part, l’exemption fiscale prévue par le statut de la CIJ et d’autre part, une règle coutumière de droit international accordant l’exonération aux pensions des fonctionnaires internationaux.

La portée limitée du statut de la CIJ

Le Conseil d’État interprète strictement le statut de la CIJ : l’exemption fiscale ne concerne que les traitements et non les pensions de retraite. On touche ici à la complexité de l’articulation entre les normes internationales et le droit interne. Les juges rappellent que les traités ne s’appliquent pas automatiquement en droit français : leur portée dépend de leur contenu même.

Bon à savoir : le statut de la CIJ a été annexé à la Charte des Nations Unies, ratifiée par la France en 1945. Mais la ratification d’un traité international ne suffit pas à le rendre automatiquement applicable en droit interne. C’est au juge national qu’il revient d’interpréter la portée exacte des dispositions du traité dans l’ordre juridique français.

La primauté contestée du droit coutumier

L’autre argument de M. Aquarone porte sur une règle coutumière du droit international accordant l’exonération fiscale aux pensions des fonctionnaires internationaux. Le Conseil d’État admet l’applicabilité du droit coutumier en droit interne, mais estime qu’il ne prime pas sur la loi fiscale française. Cette position marque une différence avec le droit communautaire, qui bénéficie d’une primauté constitutionnelle.

Par exemple, si une loi française contredisait une directive européenne, le juge national devrait écarter la loi au profit de la directive. Ce n’est pas le cas pour la coutume internationale : le juge français ne peut pas écarter la loi au motif qu’elle contreviendrait à une règle coutumière du droit des gens.

Un arrêt fondateur du droit fiscal

Par cet arrêt, le Conseil d’État a clarifié des principes structurants pour le droit fiscal français. Il a réaffirmé la primauté de la loi fiscale nationale, tout en reconnaissant l’applicabilité de la coutume internationale.

Plus de 25 ans après sa publication, l’arrêt Aquarone reste une référence incontournable en matière fiscale. Il est toujours cité pour rappeler la prééminence du droit fiscal interne, qui ne saurait être remise en cause ni par les traités internationaux ni par la coutume internationale.

Près de 30 ans après, l’arrêt Aquarone garde une portée fondatrice, en délimitant avec précision les rapports complexes entre fiscalité nationale et normes internationales. Il constitue l’un des arrêts les plus importants du droit fiscal français contemporain.

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La distinction entre faute de service et faute personnelle

Cet événement a donné lieu à un arrêt célèbre du Conseil d’État en 1911, dit « arrêt Anguet ». Il illustre la distinction fondamentale en droit administratif entre la faute de service, dont l’administration est responsable, et la faute personnelle, dont l’agent est seul responsable.

Faute de service : découle d’un mauvais fonctionnement du service public ou d’un défaut d’organisation. Elle est imputable à l’administration.

Faute personnelle : résulte du comportement personnel de l’agent, elle est détachable de la fonction. L’agent en est seul responsable.

Ici, la fermeture prématurée de la porte réservée au public constitue une faute de service imputable à l’administration postale. L’expulsion brutale de M. Anguet par les deux employés constitue leur faute personnelle.

Une faute de service n’est pas forcément une faute légère

On assimile souvent à tort la faute de service à une simple négligence et la faute personnelle à une faute lourde. Pourtant, l’arrêt Anguet montre qu’une faute de service peut être très grave.

En effet, maintenir M. Anguet dehors par temps d’hiver pendant 5 mois dans des conditions indignes frôle le délit. C’est une faute très lourde. Mais elle reste une faute de service car elle résulte du fonctionnement défectueux du service public.

Bon à savoir : la gravité de la faute ne permet pas de distinguer la faute de service de la faute personnelle. Seul le caractère détachable ou non de la fonction permet de faire la distinction.

Le cumul possible des responsabilités

Enfin, cet arrêt admet un cumul possible entre la responsabilité de l’administration et celle de l’agent. L’État est responsable pour la faute de service, tandis que les employés le sont pour leur faute personnelle.

Exemple : Si un agent hospitalier commet une erreur médicale grave lors d’une opération chirurgicale, sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Mais l’hôpital pourra également voir sa responsabilité engagée s’il est établi qu’il y a eu faute de service (manque d’encadrement, défaut d’organisation, etc.).

« Je ne comprenais pas bien la différence entre faute de service et faute personnelle. Maintenant, grâce à cet article et aux exemples, c’est plus clair pour moi » témoigne Jean, lecteur de Frandroid.

Ainsi, l’arrêt Anguet a précisé de façon déterminante la distinction entre faute de service et faute personnelle, qui structure encore aujourd’hui le droit de la responsabilité administrative.

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Par contre, retrouver le propriétaire d’une maison qui semble abandonné reste assez complexe, mais pas impossible. Pour cela, certains points importants sont à prendre en compte. On retrouve notamment le fait d’être certain sur l’abandon du domaine.

Pour acquérir une maison inhabitée, il importe également de mettre au clair les choses comme connaître l’identité du propriétaire et sa situation juridique. Afin d’en savoir un peu plus, ci-dessous les informations essentielles à retenir sur ce sujet.

Comment savoir si une maison est abandonnée ?

Avant tout, vous devez comprendre la distinction entre un bien immobilier abandonné et un bien sans maître.

Le premier fait souvent référence aux habitations qui n’ont pas fait l’objet de maintenance depuis un laps de temps prolongé. Le point le plus important pour savoir si un bien est vraiment abandonné, c’est l’identité du propriétaire. Elle peut être connue, mais la plupart du temps elle demeure étrangère.

Le second (sans maître) se réfère aux propriétés sans détenteur. Une distinction est à retenir quant à la situation du possesseur :

• Soit il est décédé depuis plus de 30 ans ;
• Soit son identité reste toujours méconnue.

Il arrive aussi que les appartements ou résidences sans maître ne subissent aucune appropriation juridique. D’ailleurs, ces biens peuvent être acquis par la mairie ou la commune.

Toutefois, pour être certain qu’une propriété est bien inhabitée et inoccupée, il existe une manière pour le confirmer. L’abandon d’une maison a habituellement lieu lorsqu’un nouveau successeur accède à son héritage.

Dans certains cas, cette situation survient quand une société de gestion immobilière prend en charge la gestion du domaine. Pour faire simple, vous devez retrouver le possesseur du logement pour avoir la possibilité de l’acquérir.

Trouver une maison abandonnée

Une maison abandonnée reste assez rude à acquérir, notamment si vous ne pouvez pas discuter avec le propriétaire.

Demander au voisinage

Si vous cherchez le propriétaire d’une habitation abandonnée, la première chose à faire est de vous tourner vers le voisinage. Cela peut être utile surtout si la maison ne présente pas les coordonnées du possesseur.

En vous rapprochant des voisins, il suffit de poser les questions pertinentes et utiles pour la recherche. Cette approche reste importante, car elle permet de souligner diverses situations, comme le décès du détenteur par exemple.

Dans d’autres cas, il est possible de contacter d’autres organismes comme :

• Le Service de Publicité ;
• Le Centre des impôts fonciers.

Vous devez donc contacter le centre des impôts de la commune afin d’identifier le numéro de la parcelle et du lot. Avec ces informations, vous pouvez obtenir le nom et l’adresse du possesseur du bien.

Contacter la mairie

Pour connaître le nom du détenteur d’un logement abandonné, vous avez la possibilité de joindre la mairie où se trouve la maison. Cette dernière peut vous donner les coordonnées du propriétaire.

Néanmoins, vous êtes dans l’obligation de fournir certaines informations : le numéro de la parcelle. Pour cela, vous devez vous adresser au Cadastre de la commune. Auprès de cette institution, vous aurez une chance d’avoir les coordonnées du propriétaire de la maison abandonnée.

Avec Internet comme option pratique, vous avez la possibilité de vous connecter sur le site web en charge de ce service. Suite à cela, il suffit de continuer les recherches en incluant certaines données comme :

• Le code postal de la résidence ;
• Le département ;
• Le nom de la rue ;
• Le numéro de la voie, etc.

Toutefois, cela peut ne pas être une meilleure option en raison des mises à jour des informations. Par contre, dans le cas où l’habitation présente divers lots de parcelles, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une demande par courriel.

Vous devez remplir le formulaire 6815 EM-SP du Centre des impôts fonciers. Grâce à ces démarches, la probabilité de trouver le propriétaire augmente avec la présence :

• Du notaire en charge des successions ;
• Des héritiers.

L’une de ces approches vous permettra de joindre le détenteur de la maison inhabitée ou de lui rendre visite.

Comment acquérir une maison si vous n’arrivez pas à identifier le propriétaire ?

Pour acquérir une habitation abandonnée, la première condition déjà mentionnée auparavant est de connaître l’identité du propriétaire. Sans cela, l’acquisition de la maison serait compliquée, voire improbable.

Il faudra en effet attendre que la mairie fasse une démarche pour l’acquisition du bien abandonné s’il n’a pas de propriétaire légal. Auquel cas, le conseil municipal choisira, ou bien de revendre le bien, ou bien de l’exploiter.

À vous de convaincre qu’il en va de leur intérêt de vous céder la propriété.

Si la commune n’effectue pas les démarches d’acquisition, l’État se substituera alors. Ici, rien ne vous empêche de demander à acquérir la maison aussi.

Acquérir une maison abandonnée : les conditions

Si une maison délaissée et délabrée n’a pas de propriétaire, elle revient généralement à la commune de sa localité. La municipalité prend donc en charge les procédures légales et administratives pour l’obtenir.

Pour cela, cette institution doit effectuer une investigation suivie d’un constat d’abandon ainsi qu’un procès-verbal. Réaliser ce type de démarche permet l’inclusion du domaine au sein du patrimoine de la Commune.

Concernant la mairie, acquérir une habitation désertée ne peut s’effectuer que dans un laps de temps de 3 mois maximum. Suite à la décision finale du conseil municipal, la clôture de la démarche est officialisée après qu’un arrêt est émis.

Par contre, il arrive que la commune décline l’acquisition d’une maison abandonnée. Dans ce cas, l’État devient le nouveau détenteur de ce bien. De ce fait, il sera plus difficile d’obtenir la résidence inhabitée.

Néanmoins, vous avez encore la possibilité de demander les services de l’État et faire une proposition pour vous procurer le bien.

D’ailleurs, vous devez noter que pour qu’un bien soit reconnu « abandonné », des conditions sont à remplir et à respecter.

• Les successeurs ont renoncé ou ne se sont pas présentés pour leur héritage ;
• Le bien immobilier doit être abandonné et inoccupé depuis 30 ans ;
• La municipalité n’a effectué aucune initiative d’acquisition (ce qui entraîne une prise de possession par l’État) ;
• L’identification du propriétaire reste toujours inconnue, surtout qu’il n’a versé aucun impôt depuis plus de 3 ans.

Le rôle crucial du notaire dans la recherche de propriétaires de biens immobiliers abandonnés

Le notaire joue un rôle essentiel dans le processus de recherche des propriétaires de biens immobiliers abandonnés. En tant qu’officier public, le notaire possède l’accès aux registres immobiliers et aux documents de succession qui peuvent révéler l’identité du propriétaire légal d’un bien.

La consultation d’un notaire permet d’obtenir des informations précieuses sur les transactions passées, les actes de propriété, et les éventuelles successions relatives au bien concerné. Cette démarche est particulièrement utile dans les cas où le propriétaire est décédé et qu’une succession est en jeu, permettant ainsi de déterminer les héritiers légitimes du bien.

De plus, le notaire peut conseiller l’investisseur sur les aspects juridiques liés à l’acquisition d’un bien abandonné, notamment en ce qui concerne les démarches à suivre pour établir la propriété et les éventuelles obligations fiscales. En faisant appel à un notaire, l’investisseur s’assure de la légalité de la procédure d’acquisition et minimise les risques de contestations futures.

Identification de la parcelle et rôle du cadastre dans l’acquisition de maisons abandonnées

L’identification précise de la parcelle sur laquelle se trouve un bien immobilier abandonné est une étape primordiale dans le processus d’acquisition. Le cadastre, qui est un registre public recensant l’ensemble des parcelles foncières, joue un rôle central dans cette identification.

En consultant le cadastre, disponible auprès du centre des impôts fonciers ou en ligne sur le site du service public, les investisseurs peuvent obtenir des informations détaillées sur la localisation et les caractéristiques de la parcelle, y compris son numéro, sa surface, et les coordonnées du propriétaire enregistré.

Cette information est cruciale pour poursuivre les démarches d’acquisition, permettant d’adresser les demandes de renseignements ou les offres d’achat directement au propriétaire ou à ses héritiers. De plus, le cadastre peut fournir des indices sur l’historique du bien et les éventuelles servitudes ou restrictions qui y sont associées, éclairant ainsi l’investisseur sur la faisabilité et les conditions de son projet d’acquisition.

La démarche auprès du Centre des Impôts Fonciers pour retrouver le propriétaire d’un bien

Le Centre des Impôts Fonciers est une ressource indispensable pour retrouver le propriétaire d’un bien immobilier abandonné. En fournissant le numéro de la parcelle obtenue via le cadastre, les investisseurs peuvent demander au Centre des Impôts Fonciers les informations fiscales relatives au bien, y compris l’identité et les coordonnées du dernier propriétaire enregistré.

Cette démarche peut révéler des informations clés sur le statut fiscal du bien, telles que le paiement des taxes foncières, indiquant si le propriétaire est toujours actif ou non.

Cette approche nécessite cependant de respecter certaines procédures et régulations en matière de confidentialité des données. Il est donc conseillé de se présenter avec une justification légitime de la demande, telle qu’un projet d’acquisition.

Le Centre des Impôts Fonciers peut ainsi devenir un allié précieux dans la quête pour localiser le propriétaire d’un bien abandonné et progresser dans les démarches d’achat.

En somme, la quête pour trouver le détenteur d’une résidence délaissée reste assez complexe. Cela demande une certaine compréhension de la différence entre les biens sans maître et les habitations abandonnées. Pour ces dernières, il faut identifier avant tout le propriétaire, une étape clé pour la démarche d’acquisition. Il importe d’ailleurs de commencer son enquête auprès du voisinage avant de continuer la procédure auprès des autres institutions. Cela inclut notamment le Centre des impôts fonciers, la mairie et les services publics.

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Une garde à vue a pour objectif de garantir la présentation d’un suspect à la justice, d’empêcher que les indices soient détruits par ledit suspect, d’empêcher une concertation entre les complices sur une affaire ou pression sur les victimes et les témoins, et même d’arrêter une infraction en cours.

Quelles peuvent être les conditions d’une garde à vue ? Combien dure-t-elle ? Quels sont les droits d’une personne qui est gardée à vue ? À la suite de la détention préventive, que se passe-t-il pour la personne détenue ?

Conditions de mise en garde à vue

Une personne suspectée et gardée à vue doit être immédiatement notifiée par l’officier de police. Ce dernier lui fait connaître ses droits, la nature de l’infraction, la date et le lieu de ladite infraction sans oublier la durée de la détention. Le tout doit être expliqué dans une langue que comprend la personne interpellée.

La durée de la garde à vue

Dans Code de procédure pénale, l’article 63 encadre la durée d’une garde de vue. Il faut savoir que cette détention préventive est toujours limitée et qu’elle ne dépasse pas les 24 heures en principe.

Cependant, et sous certaines conditions, la garde à vue peut être prolongée. Cette garde à vue prolongée ne doit pas dépasser les 24 heures, ce qui fera un total de 48 heures. Pour des crimes graves comme le terrorisme ou le trafic de drogues, elle peut aller jusqu’à 72, 96 même 144 heures.

Pour une prolongation de garde à vue, les conditions sont les suivantes :

• Votre maintien en détention est nécessaire pour que vous soyez à la disposition de la police afin de boucler une enquête ou obtenir plus d’informations,
• Le procureur de la République autorise la prolongation de la garde à vue. Dans ce cas, il est possible qu’il demande à vous entendre avant de prendre une décision,
• Le délit ou le crime dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée d’un an au plus.

Droits de la personne en garde à vue

Une personne en garde à vue a bien évidemment des droits. Nous en avons recensé parmi les plus essentiels.

Le droit de contacter une personne

Durant votre détention, vous avez le droit de prévenir un proche, que ce soit votre conjoint, un membre de votre famille, un voisin ou votre employeur. Pour les étrangers, la possibilité est donnée de contacter l’ambassade ou le consulat de leur pays d’origine.

Vous avez le choix, soit vous appelez vous-même un proche, soit vous leur demandez d’appeler une personne. Cependant, c’est à vous au début de votre garde à vue de faire la demande et la police est tenue de satisfaire la demande dans un délai de trois heures.

Il faut savoir que ce droit peut à la demande de l’enquêteur être différé. L’autorisation doit être donnée par le procureur qui tient compte des circonstances afin de prévenir une atteinte grave à la vie ou pour conserver et recueillir des preuves.

Le droit d’avoir un avocat

Oui, vous avez le droit à un avocat. C’est plus qu’un droit, mais une véritable opportunité. Votre avocat assure le respect de vos droits et votre défense durant tout le processus de la garde à vue. Vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat en privé durant une demi-heure. Il peut également être présent lors des interrogatoires. À quelques exceptions, vous pouvez retarder la première audition jusqu’à ce qu’il arrive.

Le droit à un appel téléphonique

Une personne gardée à vue voit son téléphone confisqué dès que sa garde à vue commence. Cependant, il a tout à fait le droit de contacter une personne pour l’informer de sa situation.

Après la garde à vue

Après une garde à vue, vous pouvez être libéré si la police estime que vous avez donné toutes les informations dont elle avait besoin.

Par contre, si vous êtes retenu, vous allez faire l’objet d’un déferrement. Un déferrement est le transfert d’une personne gardée à vue du commissariat vers le Palais de justice afin d’avoir un entretien avec le procureur ou un juge d’instruction.

Ce transfert doit avoir lieu le jour de la fin de votre garde à vue. Ou au plus tard dans les 20 heures suivant la fin de la garde à vue. En attendant de rencontrer le juge ou le procureur, vous serez placé au dépôt. Si les délais ne sont pas respectés, vous devez être remis en liberté.

Le déferrement devant le procureur de la République

Le procureur peut décider d’un classement sans suite, de mettre en place une mesure alternative aux poursuites, de proposer une comparution ou de vous poursuivre devant un tribunal.

Dans le dernier cas, il peut avoir un renvoi devant le tribunal dans un délai de 6 mois maximum avec un contrôle judiciaire ou une comparution immédiate.

Le déferrement devant le juge d’instruction

Le procureur peut décider de saisir le juge d’instruction pour mener une enquête judiciaire. Cette enquête va déterminer si vous devez être poursuivi en justice ou non. Elle est facultative pour un délit et obligatoire pour un crime.

Si les indices sont concordants ou graves, et prouvent bien que vous avez commis le crime, vous serez mis en examen. Vous pouvez être libre ou faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Vous pouvez également être assigné à résidence ou porter un bracelet de surveillance électronique.

À la fin de l’instruction, le juge va rendre soit une ordonnance de non-lieu, donc vous serez poursuivi en justice, soit une ordonnance de renvoi, pour être jugé devant un tribunal.

Dès le placement en garde à vue, la personne interpellée doit savoir pourquoi elle sera gardée, et la durée de son enfermement. Dans les faits, une garde à vue ne doit pas durer plus de 24 heures, mais cette dernière peut aller jusqu’à 144 heures.

En outre, une personne gardée a le droit de prévenir des proches, elle peut également réclamer l’assistance d’un avocat. Cependant, elle ne peut pas garder son téléphone qui lui sera confisqué dès les premières heures de sa détention préventive.

Une fois, la garde à vue achevée, la personne suspectée d’un crime ou d’un délit peut être libérée. Si la police estime qu’il y a suffisamment de preuves pour une inculpation, elle sera déferrée soit devant le juge d’instruction, soit devant le procureur de la République.

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Selon une étude de l’Insee effectuée en 2013, les agents contractuels représentaient près de 17% de l’emploi public en France. En 2019, ce pourcentage a augmenté de près de 5 % ce qui permet donc à cette représentation d’agent contractuel de rebondir de plus de 20%.

Depuis ces dernières années, de vifs débats ont lieu concernant le statut des agents contractuels au sein de la fonction publique et les modifications qu’il faut apporter comme le réclame d’ailleurs certains syndicats, en matière de sécurité de l’emploi.

De plus, ces syndicats souhaitent qu’on attribue aux agents contractuels le statut de fonctionnaire afin qu’ils deviennent des agents réguliers du service public.

De cette réclamation, ressort une problématique non négligeable : dans le contexte d’un salarié de la fonction publique, comment distinguer les contrats de droit public et les contrats de droit privé ?

Contrat de droit public : Définition

Lorsqu’on parle de contrat de droit public, on fait généralement référence au contrat administratif. Ce contrat se définit comme une convention conclue entre une personne ou un citoyen et le service public et dont l’objectif principal est de servir l’intérêt public.

À noter qu’il existe de nombreux types de contrat. Les plus connus sont :

• Les contrats de marchés publics,
• Les contrats de services publics,
• Les contrats de concessions de travaux.

L’objectif principal de ce contrat étant de servir l’intérêt général, il faut donc veiller à ce que les clauses de cette convention profitent à la communauté, c’est pourquoi elle doit être liée au pouvoir public directement, en contrôlant l’activité des intervenants privés qui en ont la charge (CE Sect.2007 APREI).

À titre de rappel, ce contrat est soumis au droit administratif et aux lois suivantes :

• La loi constitutionnelle qui protège les droits fondamentaux des citoyens,
• La loi pénale qui se rapporte à la criminalité,
• La loi municipale qui régit les villes,
• La loi internationale qui régit les nations du monde.

Par ailleurs, le contrat de droit public relève de la compétence des juges administratifs.

Contrat de droit privé : Définition

En opposition au contrat de droit public, le contrat de droit privé est une convention qui est soumise à l’application des différentes branches du droit privé. Il  a une incidence sur les droits des particuliers, des familles, des entreprises et des petits groupes.et se matérialise sous forme de conventions différentes selon nature des parties, notamment les contrats de :

• Mariage,
• Travail, CDD, CDI,
• Bail,

Ce type de contrat est soumis aux instances judiciaires, par conséquent, il relève des compétences d’un juge.

Les critères de distinction entre un contrat de droit privé et public

La différence entre un contrat de droit  public et un contrat de droit privé est en principe claire. Toutefois, cette distinction peut se relever ambigüe compte tenu des jurisprudences, de l’évolution du statut public en France et la modification des missions.

Les conventions publiques telles que les marchés publics, les contrats domaniaux et les contrats de concession sont des contrats administratifs au sens des dispositions légales prévues dans la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2021, encore appelée loi MURCEF.

Le critère principal de cette loi est la participation au risque. En effet, elle stipule qu’à condition que la rémunération des partenaires contractuels du régime soit essentiellement liée à la performance, les partenaires contractuels doivent être exposés aux incertitudes réelles du marché.

Dans l’éventualité où le contrat n’entre pas dans la catégorie des contrats administratifs selon les dispositions de la loi, il doit suivre les critères fixés par le juge.

Dans ce cas, pour être administratif, le contrat doit impliquer au moins une personnalité publique, ou avoir pour objet l’exécution d’un marché public, ou comporter au moins une clause extravagante de droit commun.

CE 1912, Sté des granites porphyroïdes des Vosges : cet acte doit contenir des clauses qui ne peuvent trouver de place dans des contrats de droit privé, ou des intérêts exclusifs des pouvoirs publics et inégaux. C’est une clause qui crée une relation inégalitaire au profit des personnes publiques.

En parallèle, il existe également des contrats de droit privé qui reposent sur des dispositions légales comme les contrats de location de terrains avec le secteur public.

Cependant, même si une convention qui n’est pas un contrat administratif  ne répond pas aux critères jurisprudentiels ci-dessus en raison de dispositions légales, il sera néanmoins considéré comme un contrat de droit privé, en l’absence de dispositions outrancières de droit commun ou de règles d’exécution.

Le service public est l’activité principale d’une  personnalité publique. Dans le cas des agents contractuels, si le maître d’ouvrage est une personne morale de droit public chargée d’un contrat de service public, S.P.A, il est soumis au droit public (TC 1996, Berkani), sauf exceptions.

Il faut noter que la loi autorise certains établissements de la fonction publique à employer du personnel contractuel soumis au droit privé. Par conséquent, le titre d’agent non titulaire ne signifie pas nécessairement d’être soumis au droit privé.

En revanche, si un agent contractuel est embauché pour un service public industriel et commercial, S.P.I.C, il relève toujours du droit privé. Par conséquent, il sera soumis à la compétence des tribunaux de Prud’hommes conformément à art. L1411-2 du Code du travail.

L’évolution du statut des agents contractuels dans la fonction publique : un enjeu de taille

La question du statut des agents contractuels au sein de la fonction publique représente un enjeu majeur dans le débat public actuel. Face à une demande croissante de flexibilité et d’adaptation aux besoins spécifiques des services publics, le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI) connaît une expansion notable.

Cette tendance soulève des questions pertinentes quant à la sécurisation des parcours professionnels et l’harmonisation des droits entre agents contractuels et fonctionnaires. La reconnaissance et l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels s’inscrivent ainsi dans une dynamique de valorisation du service public, tout en répondant aux préoccupations d’équité et de justice sociale.

En parallèle, le dialogue social joue un rôle clé dans l’évolution du statut des agents contractuels. Les syndicats, acteurs incontournables de la fonction publique, militent pour une réforme profonde qui garantirait une meilleure protection des contractuels, à l’instar des fonctionnaires.

Cette démarche vise à réduire les disparités et à promouvoir un environnement de travail plus équitable, où chaque agent, quel que soit son contrat, bénéficierait d’une reconnaissance pleine et entière de son apport au service public.

Le défi de l’harmonisation des statuts dans la fonction publique : vers une intégration des agents contractuels

L’harmonisation des statuts entre fonctionnaires et agents contractuels représente un défi majeur pour la fonction publique. Cette problématique s’inscrit dans un contexte plus large de modernisation et d’adaptation de la fonction publique aux enjeux contemporains.

L’objectif est de créer un environnement de travail inclusif, où la contribution de chaque agent est valorisée indépendamment du type de contrat. L’intégration des agents contractuels passe ainsi par la mise en place de mesures visant à réduire les écarts en termes de droits, de formation et de perspectives de carrière, tout en tenant compte des spécificités des différents secteurs de la fonction publique : état, territoriale et hospitalière.

La réflexion sur l’avenir de la fonction publique inclut nécessairement une approche globale de la gestion des ressources humaines, visant à promouvoir l’équité, la performance et l’efficience. Dans cette optique, la question des agents contractuels et de leur intégration harmonieuse au sein de la fonction publique est fondamentale.

Elle implique une réévaluation continue des pratiques de gestion, de recrutement et de développement professionnel, afin de répondre aux besoins actuels et futurs du service public et de ses usagers.

Conclusion

En somme, pour connaître la nature d’un contrat, il faut procéder selon les étapes suivantes :

• Vérifier l’identité des intervenants,
• Vérifier si la nature du contrat public ou privé concerné est réglementée par la loi,
• vérifier si la nature du marché public ou du marché privé a été déterminée selon la jurisprudence si la loi ne mentionne pas la nature du contrat.

À défaut de jurisprudence, le contrat est considéré comme du droit privé. Il relève de la compétence des prud’hommes et est soumis à ses dispositions.

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