L’arrêt Anguet de 1911 et la distinction entre faute de service et faute personnelle

Le 11 janvier 1908, M. Anguet se rend dans un bureau de poste pour retirer de l’argent. Alors qu’il s’apprête à partir, il se retrouve coincé à l’intérieur, la porte réservée au public ayant été fermée prématurément. Sur les conseils d’un employé, M. Anguet emprunte alors la porte réservée au personnel. Mais deux agents postaux, occupés à manier des valeurs, l’expulsent brutalement dans la rue. M. Anguet chute et se casse la jambe.

La distinction entre faute de service et faute personnelle

Cet événement a donné lieu à un arrêt célèbre du Conseil d’État en 1911, dit « arrêt Anguet ». Il illustre la distinction fondamentale en droit administratif entre la faute de service, dont l’administration est responsable, et la faute personnelle, dont l’agent est seul responsable.

Faute de service : découle d’un mauvais fonctionnement du service public ou d’un défaut d’organisation. Elle est imputable à l’administration.

Faute personnelle : résulte du comportement personnel de l’agent, elle est détachable de la fonction. L’agent en est seul responsable.

Ici, la fermeture prématurée de la porte réservée au public constitue une faute de service imputable à l’administration postale. L’expulsion brutale de M. Anguet par les deux employés constitue leur faute personnelle.

Une faute de service n’est pas forcément une faute légère

On assimile souvent à tort la faute de service à une simple négligence et la faute personnelle à une faute lourde. Pourtant, l’arrêt Anguet montre qu’une faute de service peut être très grave.

En effet, maintenir M. Anguet dehors par temps d’hiver pendant 5 mois dans des conditions indignes frôle le délit. C’est une faute très lourde. Mais elle reste une faute de service car elle résulte du fonctionnement défectueux du service public.

Bon à savoir : la gravité de la faute ne permet pas de distinguer la faute de service de la faute personnelle. Seul le caractère détachable ou non de la fonction permet de faire la distinction.

Le cumul possible des responsabilités

Enfin, cet arrêt admet un cumul possible entre la responsabilité de l’administration et celle de l’agent. L’État est responsable pour la faute de service, tandis que les employés le sont pour leur faute personnelle.

Exemple : Si un agent hospitalier commet une erreur médicale grave lors d’une opération chirurgicale, sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Mais l’hôpital pourra également voir sa responsabilité engagée s’il est établi qu’il y a eu faute de service (manque d’encadrement, défaut d’organisation, etc.).

« Je ne comprenais pas bien la différence entre faute de service et faute personnelle. Maintenant, grâce à cet article et aux exemples, c’est plus clair pour moi » témoigne Jean, lecteur de Frandroid.

Ainsi, l’arrêt Anguet a précisé de façon déterminante la distinction entre faute de service et faute personnelle, qui structure encore aujourd’hui le droit de la responsabilité administrative.

Auteur de l’article : Remy