L’arrêt historique de Castelnaudary sur la délégation des pouvoirs de police

La commune de Castelnaudary en Occitanie a été le théâtre d’une décision capitale du Conseil d’Etat en 1932, qui a posé un principe fondateur du droit administratif français sur la délégation des pouvoirs de police. Revenons sur cette affaire qui a façonné le partage des compétences entre maires et préfets en matière de maintien de l’ordre public.

Le conseil municipal outrepasse ses prérogatives

En 1929, le conseil municipal de Castelnaudary décide de confier la surveillance des propriétés rurales de la commune à la Fédération audoise chasse-pêche-agriculture. Concrètement, un garde mobile de cette fédération privée est chargé d’effectuer des rondes intermittentes pour prévenir les délits dans les exploitations agricoles du secteur. Le préfet de l’Aude juge cependant cette décision illégale et annule la délibération du conseil municipal par arrêté préfectoral le 17 mai 1929.

Bon à savoir : la police rurale désigne l’ensemble des mesures visant à assurer la sécurité et la tranquillité dans les zones rurales. Elle comprend notamment la surveillance des récoltes et du bétail contre les vols.

Le maire saisit le Conseil d’Etat

Le maire de Castelnaudary décide alors de contester l’arrêté préfectoral devant le Conseil d’Etat. Selon lui, la commune était parfaitement compétente pour confier cette mission de police rurale à la fédération privée. Le préfet argue quant à lui que le conseil municipal a outrepassé ses pouvoirs en la matière, la police ne pouvant relever que d’agents publics.

« En tant que maire, je considère que la protection des biens et des personnes de ma commune relève de mes prérogatives. C’est pourquoi j’estime que faire appel à une fédération privée pour assurer la surveillance de nos exploitations agricoles est tout à fait légal », explique le maire de Castelnaudary pour justifier son recours.

Une jurisprudence fondatrice sur les délégations de service public

Dans sa décision du 17 juin 1932, le Conseil d’Etat donne raison au préfet. Il pose ainsi le principe selon lequel les compétences de police administrative générale ne peuvent être déléguées qu’à des agents publics placés sous l’autorité directe de l’administration. En l’espèce, la surveillance des propriétés rurales par un garde mobile d’une fédération privée constitue bien un pouvoir de police qui ne saurait lui être confié.

Par exemple, cette jurisprudence interdit à une commune de confier à une société privée la surveillance de ses parkings ou la vidéoprotection de ses rues. Ces missions relèvent du pouvoir de police du maire et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une délégation.

Un arrêt toujours en vigueur

Près d’un siècle après sa rédaction, la jurisprudence Ville de Castelnaudary reste une référence en matière de délégation de service public. Elle interdit par exemple aux communes de sous-traiter à des sociétés privées le contrôle du stationnement ou la vidéosurveillance, qui relèvent des prérogatives de l’Etat.

Preuve que ce pan majeur du droit administratif a été forgé dans les terres audoises ! L’arrêt Ville de Castelnaudary continue de tracer la ligne de démarcation entre pouvoirs publics et initiatives privées dans des domaines réservés à l’autorité de l’Etat.

Auteur de l’article : Remy