Le droit fiscal français repose sur des principes solides, élaborés au fil des siècles par le législateur et précisés par la jurisprudence. L’arrêt Aquarone du Conseil d’État du 6 juin 1997 fait partie des décisions fondatrices qui ont permis de clarifier les rapports complexes entre le droit fiscal interne et le droit international. Derrière un […]
