arret aquarone

L’arrêt Aquarone, un arrêt fondateur du droit fiscal français

Le droit fiscal français repose sur des principes solides, élaborés au fil des siècles par le législateur et précisés par la jurisprudence. L’arrêt Aquarone du Conseil d’État du 6 juin 1997 fait partie des décisions fondatrices qui ont permis de clarifier les rapports complexes entre le droit fiscal interne et le droit international. Derrière un […]