Les grands-parents disposent d’un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants. On sait que dans le rapport grands-parents/petits-enfants, il existe parfois une tendresse particulière.
Toutefois, il faut reconnaître que certains parents pourraient ne pas vouloir que des grands-parents soient en contact avec leurs petits-enfants. Ce refus du droit de visite des grands-parents peut, à tort ou à raison, reposer sur un motif.
Le droit de visite des grands-parents, tout comme celui des parents, est encadré par la loi. Ce droit peut s’appliquer, peu importe que les parents soient en couple ou séparés. Certains facteurs peuvent tout de même entacher ce droit.
Quelles raisons peuvent justifier et valider le refus du droit de visite des grands-parents ? Comment procéder de façon légale pour le retrait de ce droit de visite ? Quels recours pour les grands-parents ? Découvrez la réponse ci-dessous!
Le droit de visite peut-il être refusé ?
Le droit de visite peut être refusé et ce refus doit être justifié par des raisons bien fondées. Au cœur de ce refus, on doit trouver l’intérêt de l’enfant. En fonction de la situation et dans le seul intérêt de l’enfant, le juge peut donc retirer ou empêcher l’exercice de ce droit.
Ainsi, le juge aux affaires familiales peut décider :
- D’autoriser les relations entre l’enfant et ses grands-parents en fixant les modalités d’exercice,
- De refuser totalement les relations entre l’enfant et ses grands-parents.
Comment faire si mon ex refuse le droit de visite ?
D’après l’article 373-2-9 du code civil, si la résidence de l’enfant a été fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux Affaires Familiales statuera sur les conditions du droit de visite de l’autre parent. Au cas où l’ex refuse le droit de visite, il existe des voies de recours.
Ainsi, en cas de refus de votre droit de visite par votre ex, vous pouvez :
- Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF),
- Saisir le Juge de l’Exécution,
- Saisir le Juge pénal.
Peut-on refuser un droit de visite aux grands-parents ?
Il est tout à fait possible de refuser le droit de visite aux grands-parents. Au cas où les parents veulent s’opposer à l’exercice de ce droit, ils doivent saisir le juge. Il va falloir ensuite justifier le refus en démontrant que l’intérêt de l’enfant est menacé.
Les parents doivent avoir un ou plusieurs motifs pertinents pour en arriver au refus et il existe deux possibilités légales successives :
- Entamer un processus de médiation entre parents et grands-parents, pour voir comment trouver un bon compromis,
- En cas d’échec, la justice se voit dans l’obligation d’intervenir et les parents doivent montrer que l’intérêt de l’enfant n’est pas garanti.
Non-respect du droit de visite : Que faire ?
Il peut arriver que le juge accorde un droit de visite et que ce dernier n’est pas respecté. En cas de non-respect de ce droit de visite et d’hébergement, conformément à la loi du 09 juillet 1991, il y a lieu de procéder à une saisine du Juge de l’Exécution.
Le Juge aux affaires familiales intervient pour statuer au sujet des diverses clauses de l’autorité parentale sur l’enfant. En cas de non-respect du jugement du divorce, pour la garde de l’enfant, le Juge aux affaires Familiales peut augmenter la pension alimentaire à verser.
Peut-on obliger un père à prendre avec lui sa fille ou son fils ?
En cas de séparation ou de divorce, chacun des parents a l’obligation de ne pas rompre la relation personnelle qu’il a avec son enfant. La garde alternée est l’un des moyens qui aident les parents à maintenir ce rapport délicat et important.
Ce n’est pas possible de forcer un père à prendre sa fille ou son fils, puisque l’on parle de droit de visite et non pas d’une obligation de visite. Dans la pratique, si un père refuse d’exercer son droit de visite et d’hébergement, aucune sanction n’est prévue.
Le parent ne vient pas chercher son enfant : que faire ?
Il est parfois désagréable que l’un des parents ne respecte pas les accords du droit de visite et d’hébergement de l’enfant. Dans ce cas, il est conseillé de rassembler des preuves qui attestent que le parent ne vient pas chercher l’enfant.
Il n’est cependant pas possible d’obliger un parent à venir chercher son enfant. Vous devez faire constater les faits qui traduisent la défaillance du parent en question : un SMS d’échange par exemple. Il est aussi possible de déposer une main-courante.
Comment enlever un droit de visite ?
Lorsque l’on fait le constat selon lequel les visites ont un impact négatif sur l’enfant, le droit de visite peut être retiré. Ce retrait peut être aussi justifié par le caractère violent du parent qui affecte l’enfant.
Dans ce cas, l’on doit faire constater les faits conjointement par le Juge aux Affaires Familiales et par un médecin. Si les faits sont avérés et que l’enfant est perturbé, le Code civil prévoit que le droit de visite peut être retiré.
Renoncer à un droit de garde : comment ?
Après un divorce ou une séparation, l’un des parents peut obtenir la garde de l’enfant et, par la suite, vouloir y renoncer. Plusieurs raisons peuvent justifier cette décision. Si l’on a un droit de garde, comment renoncer ?
Vous devez vous adresser au Juge aux Affaires Familiales par le moyen d’une requête. Il va ainsi fixer une audience afin d’entendre vos motivations. Toute décision par rapport à la garde de l’enfant sera prise uniquement dans l’intérêt de l’enfant.
L’enfant peut-il refuser d’aller chez un de ses parents ?
Des raisons fondées ou superficielles peuvent pousser un enfant à refuser d’aller chez un parent. Dans ce cas, il revient au juge de trancher. S’il estime que l’intérêt de l’enfant est menacé, l’enfant n’ira pas en visite chez le parent concerné.
Cependant, il faut prendre les précautions nécessaires afin que la visite ait tout de même lieu. Cela se fait avec le concours du Juge aux Affaires Familiales. À partir de 10-13 ans, le juge peut prendre en compte le point de vue de l’enfant.
Les questions liées à la garde d’un enfant sont prévues par la réglementation. Même après un divorce, l’enfant a le droit d’être encadré par ses deux parents. La garde reste donc un point sensible. Le droit de visite peut être refusé à un parent tout comme aux grands-parents.
Il existe des voies de recours lorsqu’un ex refuse un droit de visite, lorsqu’on souhaite renoncer à son droit de garde ou quand un parent ne vient pas chercher son enfant. Par contre l’on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement.
