Mesure de privation de liberté, la garde à vue s’applique à une personne suspectée d’avoir commis un délit ou un crime. De cette manière, l’enquêteur a à sa disposition le suspect pour vérifier si ses déclarations sont exactes et de pouvoir l’interroger.
Une garde à vue a pour objectif de garantir la présentation d’un suspect à la justice, d’empêcher que les indices soient détruits par ledit suspect, d’empêcher une concertation entre les complices sur une affaire ou pression sur les victimes et les témoins, et même d’arrêter une infraction en cours.
Quelles peuvent être les conditions d’une garde à vue ? Combien dure-t-elle ? Quels sont les droits d’une personne qui est gardée à vue ? À la suite de la détention préventive, que se passe-t-il pour la personne détenue ?
Conditions de mise en garde à vue
Une personne suspectée et gardée à vue doit être immédiatement notifiée par l’officier de police. Ce dernier lui fait connaître ses droits, la nature de l’infraction, la date et le lieu de ladite infraction sans oublier la durée de la détention. Le tout doit être expliqué dans une langue que comprend la personne interpellée.
La durée de la garde à vue
Dans Code de procédure pénale, l’article 63 encadre la durée d’une garde de vue. Il faut savoir que cette détention préventive est toujours limitée et qu’elle ne dépasse pas les 24 heures en principe.
Cependant, et sous certaines conditions, la garde à vue peut être prolongée. Cette garde à vue prolongée ne doit pas dépasser les 24 heures, ce qui fera un total de 48 heures. Pour des crimes graves comme le terrorisme ou le trafic de drogues, elle peut aller jusqu’à 72, 96 même 144 heures.
Pour une prolongation de garde à vue, les conditions sont les suivantes :
- Votre maintien en détention est nécessaire pour que vous soyez à la disposition de la police afin de boucler une enquête ou obtenir plus d’informations,
- Le procureur de la République autorise la prolongation de la garde à vue. Dans ce cas, il est possible qu’il demande à vous entendre avant de prendre une décision,
- Le délit ou le crime dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée d’un an au plus.
Droits de la personne en garde à vue
Une personne en garde à vue a bien évidemment des droits. Nous en avons recensé parmi les plus essentiels.
Le droit de contacter une personne
Durant votre détention, vous avez le droit de prévenir un proche, que ce soit votre conjoint, un membre de votre famille, un voisin ou votre employeur. Pour les étrangers, la possibilité est donnée de contacter l’ambassade ou le consulat de leur pays d’origine.
Vous avez le choix, soit vous appelez vous-même un proche, soit vous leur demandez d’appeler une personne. Cependant, c’est à vous au début de votre garde à vue de faire la demande et la police est tenue de satisfaire la demande dans un délai de trois heures.
Il faut savoir que ce droit peut à la demande de l’enquêteur être différé. L’autorisation doit être donnée par le procureur qui tient compte des circonstances afin de prévenir une atteinte grave à la vie ou pour conserver et recueillir des preuves.
Le droit d’avoir un avocat
Oui, vous avez le droit à un avocat. C’est plus qu’un droit, mais une véritable opportunité. Votre avocat assure le respect de vos droits et votre défense durant tout le processus de la garde à vue. Vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat en privé durant une demi-heure. Il peut également être présent lors des interrogatoires. À quelques exceptions, vous pouvez retarder la première audition jusqu’à ce qu’il arrive.
Le droit à un appel téléphonique
Une personne gardée à vue voit son téléphone confisqué dès que sa garde à vue commence. Cependant, il a tout à fait le droit de contacter une personne pour l’informer de sa situation.
Après la garde à vue
Après une garde à vue, vous pouvez être libéré si la police estime que vous avez donné toutes les informations dont elle avait besoin.
Par contre, si vous êtes retenu, vous allez faire l’objet d’un déferrement. Un déferrement est le transfert d’une personne gardée à vue du commissariat vers le Palais de justice afin d’avoir un entretien avec le procureur ou un juge d’instruction.
Ce transfert doit avoir lieu le jour de la fin de votre garde à vue. Ou au plus tard dans les 20 heures suivant la fin de la garde à vue. En attendant de rencontrer le juge ou le procureur, vous serez placé au dépôt. Si les délais ne sont pas respectés, vous devez être remis en liberté.
Le déferrement devant le procureur de la République
Le procureur peut décider d’un classement sans suite, de mettre en place une mesure alternative aux poursuites, de proposer une comparution ou de vous poursuivre devant un tribunal.
Dans le dernier cas, il peut avoir un renvoi devant le tribunal dans un délai de 6 mois maximum avec un contrôle judiciaire ou une comparution immédiate.
Le déferrement devant le juge d’instruction
Le procureur peut décider de saisir le juge d’instruction pour mener une enquête judiciaire. Cette enquête va déterminer si vous devez être poursuivi en justice ou non. Elle est facultative pour un délit et obligatoire pour un crime.
Si les indices sont concordants ou graves, et prouvent bien que vous avez commis le crime, vous serez mis en examen. Vous pouvez être libre ou faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Vous pouvez également être assigné à résidence ou porter un bracelet de surveillance électronique.
À la fin de l’instruction, le juge va rendre soit une ordonnance de non-lieu, donc vous serez poursuivi en justice, soit une ordonnance de renvoi, pour être jugé devant un tribunal.
Dès le placement en garde à vue, la personne interpellée doit savoir pourquoi elle sera gardée, et la durée de son enfermement. Dans les faits, une garde à vue ne doit pas durer plus de 24 heures, mais cette dernière peut aller jusqu’à 144 heures.
En outre, une personne gardée a le droit de prévenir des proches, elle peut également réclamer l’assistance d’un avocat. Cependant, elle ne peut pas garder son téléphone qui lui sera confisqué dès les premières heures de sa détention préventive.
Une fois, la garde à vue achevée, la personne suspectée d’un crime ou d’un délit peut être libérée. Si la police estime qu’il y a suffisamment de preuves pour une inculpation, elle sera déferrée soit devant le juge d’instruction, soit devant le procureur de la République.
