L’arrêt Aquarone, un arrêt fondateur du droit fiscal français

Le droit fiscal français repose sur des principes solides, élaborés au fil des siècles par le législateur et précisés par la jurisprudence. L’arrêt Aquarone du Conseil d’État du 6 juin 1997 fait partie des décisions fondatrices qui ont permis de clarifier les rapports complexes entre le droit fiscal interne et le droit international. Derrière un litige a priori anecdotique se cachent des enjeux fondamentaux.

L’origine du litige

Tout commence par un banal redressement fiscal. M. Aquarone, ancien greffier de la Cour internationale de Justice (CIJ), voit sa pension de retraite imposée par le fisc français. Il conteste cette imposition en invoquant deux arguments : d’une part, l’exemption fiscale prévue par le statut de la CIJ et d’autre part, une règle coutumière de droit international accordant l’exonération aux pensions des fonctionnaires internationaux.

La portée limitée du statut de la CIJ

Le Conseil d’État interprète strictement le statut de la CIJ : l’exemption fiscale ne concerne que les traitements et non les pensions de retraite. On touche ici à la complexité de l’articulation entre les normes internationales et le droit interne. Les juges rappellent que les traités ne s’appliquent pas automatiquement en droit français : leur portée dépend de leur contenu même.

Bon à savoir : le statut de la CIJ a été annexé à la Charte des Nations Unies, ratifiée par la France en 1945. Mais la ratification d’un traité international ne suffit pas à le rendre automatiquement applicable en droit interne. C’est au juge national qu’il revient d’interpréter la portée exacte des dispositions du traité dans l’ordre juridique français.

La primauté contestée du droit coutumier

L’autre argument de M. Aquarone porte sur une règle coutumière du droit international accordant l’exonération fiscale aux pensions des fonctionnaires internationaux. Le Conseil d’État admet l’applicabilité du droit coutumier en droit interne, mais estime qu’il ne prime pas sur la loi fiscale française. Cette position marque une différence avec le droit communautaire, qui bénéficie d’une primauté constitutionnelle.

Par exemple, si une loi française contredisait une directive européenne, le juge national devrait écarter la loi au profit de la directive. Ce n’est pas le cas pour la coutume internationale : le juge français ne peut pas écarter la loi au motif qu’elle contreviendrait à une règle coutumière du droit des gens.

Un arrêt fondateur du droit fiscal

Par cet arrêt, le Conseil d’État a clarifié des principes structurants pour le droit fiscal français. Il a réaffirmé la primauté de la loi fiscale nationale, tout en reconnaissant l’applicabilité de la coutume internationale.

Plus de 25 ans après sa publication, l’arrêt Aquarone reste une référence incontournable en matière fiscale. Il est toujours cité pour rappeler la prééminence du droit fiscal interne, qui ne saurait être remise en cause ni par les traités internationaux ni par la coutume internationale.

Près de 30 ans après, l’arrêt Aquarone garde une portée fondatrice, en délimitant avec précision les rapports complexes entre fiscalité nationale et normes internationales. Il constitue l’un des arrêts les plus importants du droit fiscal français contemporain.

Auteur de l’article : Remy