La loi relative au divorce est de plus en plus étoffée afin de s’adapter aux différentes situations. Ainsi, plusieurs types de divorce sont possibles. Leurs différences résident dans l’état d’esprit des ex-conjoints ainsi que dans les procédures qui découlent de la requête. Le divorce accepté et le divorce amiable sont deux types de divorce à ne pas confondre.
Différences de principe
Dans le divorce à l’amiable (ou divorce par consentement mutuel) comme dans le divorce accepté, les deux époux acceptent de divorcer. Mais il y a une différence notable entre ces deux formes de rupture. Elle réside dans la conséquence de la séparation.
En effet, le divorce à l’amiable est possible lorsque les deux époux sont d’accord sur les conséquences du divorce : la garde des enfants, la pension alimentaire, la séparation des biens, etc. Il y a un consensus qui découle soit d’un contrat de mariage soit d’une négociation.
Pour le divorce accepté, malgré l’acceptation de la séparation aux torts partagés par les deux époux, ils sont dans l’impossibilité de trouver un accord quant aux conséquences. C’est alors au juge de trancher. Des audiences ainsi qu’un argumentaire sont à prévoir.
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Différences de procédure
Dans les deux types de divorce, chaque partie doit être représentée par un avocat distinct.
En cas de divorce à l’amiable, les avocats se chargent de rédiger un accord que les deux parties doivent signer. Cette procédure ne faisant pas appel au juge, elle est relativement courte. En effet, il faut compter entre 5 et 8 semaines selon les négociations au cours desquelles les époux déterminent le montant de la pension, la garde des enfants et la séparation des biens. La liquidation des biens doit être faite avant la signature de la convention de divorce.
Le divorce accepté est beaucoup plus long. Il faut compter entre 14 et 18 mois selon la disponibilité du juge. Néanmoins, les dispositions provisoires de l’ordonnance de non-conciliation peuvent s’appliquer jusqu’à une durée de 30 mois. Toutes les questions relatives aux conséquences du divorce sont tranchées par le juge.
Ce dernier ne détermine pas qui a tort. En revanche, il rend son jugement selon les éléments de preuve apportés. Les parties ne sont pas tenues de se présenter pendant les audiences, la présence des avocats suffit.
Les tribunaux préconisent le divorce à l’amiable afin d’éviter une longue procédure qui peut être très éprouvante. C’est l’option choisie par les conjoints qui souhaitent en finir le plus rapidement possible tout en faisant des économies. Quant au divorce accepté, il a lieu lorsque les torts sont importants de part et d’autres et que la communication est impossible entre les époux.
Les différences entre un divorce accepté et un divorce à l’amiable : https://www.divorcefrance.fr/
