En 1959, le Conseil d'État rend un arrêt de principe qui va marquer un tournant dans le droit administratif français.
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La question de la responsabilité pénale des mineurs est un sujet récurrent en droit pénal. Faut-il sanctionner pénalement un mineur
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Le 4 avril 1914, le Conseil d'État a rendu un arrêt historique dans l'affaire Gomel, consacrant l'extension des pouvoirs du
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En 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt retentissant dans lequel elle a
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La commune de Castelnaudary en Occitanie a été le théâtre d'une décision capitale du Conseil d'Etat en 1932, qui a
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Le droit fiscal français repose sur des principes solides, élaborés au fil des siècles par le législateur et précisés par
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Le 11 janvier 1908, M. Anguet se rend dans un bureau de poste pour retirer de l'argent. Alors qu'il s'apprête
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Certains investisseurs préfèrent une maison ancienne, même s’il semble être en ruine. Les raisons peuvent être diverses. Ce peut être
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Mesure de privation de liberté, la garde à vue s’applique à une personne suspectée d’avoir commis un délit ou un
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La France compte trois types de fonction publique, à savoir : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la
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